Calendrier de l’obligation (Facturation électronique B2B et E-reporting)

L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques (e-invoicing pour les transactions B2B) et de transmettre des données de transaction (e-reporting pour les transactions B2C et internationales) entrera en vigueur progressivement :

Note : L’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.

Dernières Actualités (Fin 2024 / 2025)

• Ouverture de l’Annuaire Dédié (Septembre 2025) : L’administration fiscale a mis en ligne un annuaire (référentiel) qui recense les entreprises assujetties à la TVA et indique la plateforme agréée (PA) qu’elles ont choisie ainsi que leurs adresses électroniques de facturation. Cet annuaire est essentiel pour le bon acheminement des factures électroniques.
• Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : Les entreprises devront obligatoirement utiliser soit le Portail Public de Facturation (PPF) (Chorus Pro), soit une Plateforme Agréée (PA) (anciennement appelée PDP) pour l’échange de leurs factures électroniques et la transmission des données à l’administration.
• Phase Pilote (Début 2026) : Une phase d’expérimentation est prévue pour début 2026, permettant aux acteurs (entreprises, éditeurs, plateformes) de tester le dispositif en conditions réelles avant l’entrée en vigueur de l’obligation.
• Campagne de Communication (Septembre 2025) : Une campagne nationale de communication par la DGFiP est prévue en septembre 2025 pour accompagner les entreprises dans la réforme.
• Projet de Report (En discussion) : Un projet de loi de simplification de la vie économique a voté, en mars 2025, le report d’un an du calendrier pour les PME/TPE, ce qui pourrait décaler leur obligation d’émission au 1er septembre 2028 (avec une possibilité de report par décret au 1er décembre 2028), mais ce n’est pas la date officiellement confirmée par le gouvernement à ce jour. Le calendrier officiel reste pour l’instant septembre 2026 et septembre 2027.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

• Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par l’obligation progressive d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour leurs transactions B2B.
• Elles sont également soumises à l’e-reporting pour :
  • Les transactions avec les particuliers (B2C).
  • Les transactions avec des entreprises étrangères non établies en France (B2B international).

Objectifs de la Réforme

Les objectifs principaux de la généralisation de la facturation électronique sont :

1. Lutte contre la fraude à la TVA et amélioration du recouvrement.
2. Simplification des obligations déclaratives des entreprises (déclarations de TVA pré-remplies à terme).
3. Amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
4. Réduction des coûts et des délais de paiement pour les entreprises.

Pour plus d’informations :

• Vous pouvez également contacter notre expert-comptable qui pourra vous accompagner dans votre démarche.

Vous pouvez consulter nos missions fiscales sur le lien suivant.

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Retour sur la réforme et son report

Initialement, la réforme visait à simplifier la franchise de TVA en instaurant un seuil unique abaissé à 25 000 € (avec un seuil majoré de 27 500 € en cas de dépassement limité). Pour rappel, les seuils actuels sont de 85 000 € pour le négoce/hébergement et de 37 500 € pour les prestations de services. Après un premier report du 1er mars au 1er juin 2025, le gouvernement a finalement décidé de suspendre cette mesure jusqu’au Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026.

Cette décision du Ministère de l’Économie est une réponse aux préoccupations du monde économique. Elle offre un délai supplémentaire pour affiner le dispositif et mieux l’adapter aux réalités des entreprises.

Ce que ce report signifie concrètement pour vous

Le maintien des seuils actuels de TVA a des conséquences directes et positives pour votre entreprise :

• Stabilité fiscale pour 2025 : Vous continuez à bénéficier des seuils actuels de la franchise en base de TVA (85 000 € ou 37 500 € selon votre activité). Pas de stress lié à un changement de régime fiscal imminent !
• Pas de démarches supplémentaires : Aucune nouvelle déclaration de TVA n’est à prévoir cette année suite à cette réforme. Vous pouvez vous concentrer sur votre activité sans complexité administrative additionnelle.
• Meilleure visibilité : Ce report vous offre une meilleure prévisibilité pour planifier votre stratégie fiscale. Si votre entreprise aurait pu perdre le bénéfice de la franchise, vous avez désormais du temps pour anticiper et vous adapter aux futures évolutions.
• Maintien de votre compétitivité : Pour les petites structures dont le modèle repose sur l’absence de TVA, ce report est crucial. Il permet de maintenir vos prix et votre positionnement sur le marché sans avoir à intégrer la TVA.

Anticipez 2026 : Restons vigilants !

Attention, le report ne signifie pas l’abandon définitif de la réforme. De nouvelles discussions auront lieu pour le Projet de Loi de Finances 2026. Il est donc essentiel de rester informé des évolutions. Le principe d’un seuil unique pourrait être réexaminé, potentiellement avec des ajustements ou des mesures transitoires pour faciliter la transition.

Besoin de conseils personnalisés ?

Nous sommes là pour vous accompagner. Le paysage fiscal évolue, et il est important de bien comprendre l’impact de ces changements sur votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour faire le point sur votre situation.

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LMNP gérer investissement, spécificité du régime

Le régime micro-BIC : entre simplicité et récentes évolutions

Le régime micro-BIC est souvent choisi pour sa simplicité administrative. Il permet un abattement forfaitaire sur vos revenus locatifs avant impôt. Cependant, ce régime a fait l’objet de discussions et de potentielles modifications ces derniers temps.

Plafonds de chiffre d’affaires : Pour bénéficier du micro-BIC, vos recettes annuelles ne doivent pas dépasser certains seuils. Pour les locations meublées classiques, ce seuil est de 77 700 €. Pour les meublés de tourisme classés, il est plus élevé, à 188 700 €.

• Taux d’abattement forfaitaire : L’abattement est de 50 % pour les locations meublées classiques (ramenant l’assiette imposable à 50 % de vos recettes). Pour les meublés de tourisme classés, il est de 71 %, ce qui est fiscalement plus avantageux.
• Point de vigilance : Des discussions récentes, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2024, ont pu envisager une réduction de l’abattement pour les meublés de tourisme non classés, voire pour certains classés, alignant potentiellement leur fiscalité sur celle des locations classiques. Il est crucial de vérifier les dernières dispositions législatives pour savoir si ces changements sont définitivement adoptés et applicables à votre situation.

Le régime réel simplifié : l’optimisation fiscale par l’amortissement

Malgré la simplicité du micro-BIC, le régime réel simplifié se révèle très souvent le plus avantageux pour les loueurs en meublé, en particulier pour les investissements importants.

• Le principe de l’amortissement : C’est le cœur de l’optimisation au régime réel. Il permet de déduire chaque année de vos revenus locatifs une partie de la valeur de votre bien immobilier et du mobilier, au titre de leur dépréciation. Bien que cette déduction ne corresponde pas à une dépense réelle immédiate, elle réduit significativement votre revenu imposable, pouvant même le rendre nul pendant de nombreuses années.
• La déduction des charges réelles : Au régime réel, vous pouvez déduire l’intégralité de vos charges liées à la location : les intérêts d’emprunt, la taxe foncière, les charges de copropriété, les travaux d’entretien et de réparation, les frais de gestion, les assurances, etc. Cette capacité à déduire l’ensemble des dépenses est un atout majeur.
• Création de déficits reportables : Si vos charges déductibles (y compris les amortissements) sont supérieures à vos recettes locatives, un déficit fiscal peut être généré. Ce déficit est reportable sur vos revenus LMNP des années suivantes, réduisant ainsi vos impôts futurs.

Autres points de vigilance pour les propriétaires LMNP

Au-delà des régimes d’imposition des revenus locatifs, d’autres aspects méritent votre attention :

• Plus-values immobilières : En cas de revente de votre bien LMNP, la plus-value éventuelle est imposée selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (taux forfaitaire de 19 % pour l’impôt sur le revenu, plus 17,2 % de prélèvements sociaux), avec des abattements pour durée de détention. Cependant, attention à la réintégration des amortissements déduits qui peut impacter le calcul de la plus-value imposable.
• Taxe de séjour : Si vous faites de la location saisonnière de courte durée, vous êtes tenu de collecter la taxe de séjour auprès de vos locataires et de la reverser à la collectivité territoriale compétente.
• Déclarations fiscales : La déclaration de vos revenus LMNP, qu’ils soient au micro-BIC (formulaire 2042 C PRO) ou au réel (formulaire 2031 et annexes), doit être faite avec précision et dans les délais impartis.

Conclusion : Restez informé pour optimiser votre investissement

La fiscalité du LMNP est un domaine en constante évolution. Comprendre les dernières actualités et leurs implications est crucial pour optimiser la rentabilité de votre investissement locatif et éviter les mauvaises surprises. Une bonne information vous permettra de faire les meilleurs choix pour votre patrimoine.

N’hésitez pas à vous tenir régulièrement informé des évolutions législatives et réglementaires pour sécuriser votre investissement.

Si vous souhaitez en savoir plus sur nos missions comptables.

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