Quel est le montant de l’aide exceptionnelle ?

Aide financière de :
– 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans
– 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur
pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master.

À quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle ?

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, cette aide sera versée :
– aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
– et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif.

Quelles sont les modalités de versement ?

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle sera versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l’aide unique, le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus.

Concrètement l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

L’ASP procédera par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.
Le montant de l’aide exceptionnelle est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.

Retrouvez des informations concernant l’embauche de vos salariés sur le site du ministère du travail.

Vous pouvez consulter nos missions sociales sur le lien suivant.

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Les conditions d’installation aux démarches administratives d’une installation infirmière libérale

Pour exercer en tant qu’infirmier libéral, la personne doit justifier 24 mois d’expérience professionnelle (ou 3.200 heures) au cours des 6 dernières années dans une structure de soins dispensant des soins généraux (hôpital, SSIAD…) située dans un état membre de l’UE ou en Suisse.

Pour exercer en tant qu’infirmier libéral remplaçant, l’expérience professionnelle est réduite à 18 mois ou 2.400 heures.

L’autorisation d’exercer est délivrée par le Conseil Départemental de l’Ordre dont l’infirmier dépend.

Les formalités administratives

1. Enregistrez votre diplôme à l’Agence Régionale de Santé (ARS)
Vous obtiendrez ainsi votre numéro ADELI. Ce numéro sert de numéro de référence unique nécessaire pour l’acquisition de la carte de professionnel de santé.
Les futurs remplaçants obtiendront auprès de l’ARS leur autorisation de remplacement.
Vous pouvez trouver plus d’information sur le site internet de l’ARS.

2. Inscrivez-vous auprès de la CPAM
Cette inscription permet d’obtenir la Carte Professionnelle de Santé (CPS) nécessaire à votre installation.
A cette occasion, vous pourrez adhérer ou non à la Convention nationale qui régit les rapports entre les infirmiers et les Caisses primaires d’Assurance maladie.
Vous pouvez trouver plus d’information sur le site internet de la CPAM.

3. Immatriculation à l’URSSAF
L’URSSAF sert de centre de centre des formalités des professionnels libéraux. La déclaration permet d’obtenir un numéro d’identification unique pour votre entreprise : le SIRET et un code APE désignant l’activité.
Ce numéro est donné à toute personne exerçant à titre libéral, y compris les remplaçants.
Vous pouvez trouver plus d’information sur le site internet de l’URSSAF.

4. Inscrivez-vous à la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers,
Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes
(CARPIMKO)
La CARPIMKO est la caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux.
Les infirmiers qui exercent à titre libéral en France et dans les départements d’outre-mer, même accessoirement ou sous forme de remplacement, doivent être inscrits à la CARPIMKO.
Vous pouvez trouver plus d’information sur le site internet de la CARPIMKO.

5. Contractez une assurance « Responsabilité Civile »
Cette assurance est obligatoire. Les Infirmiers Libéraux sont responsables civilement et pénalement des actes qu’ils effectuent.

6. Adhérez à une Association de Gestion Agréée (AGA) pour les impôts.
L’adhésion à une AGA n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée car elle permet d’éviter la majoration fiscale de 25% de votre revenu professionnel BNC.

Notre cabinet vous assiste dans vos démarches d’immatriculation ainsi que dans l’établissement de la déclaration de votre revenu professionnel aux impôts et aux caisses sociales.

Si vous souhaitez en savoir plus sur nos missions de conseil.

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Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?

En tant que professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à vos clients.

Sont notamment soumises à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations suivantes :

• le dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison ;
• le déménagement ;
• la location de voiture ;
• les opérations funéraires ;
• d’appareillage auditif ;
• de chirurgie esthétique ;
• et d’optique médicale.

Le montant de votre prestation peut aussi rendre obligatoire de délivrer un devis à votre client. Il s’agit notamment :

• de services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 euros par mois ;
• d’acte de chirurgie dentaire au coût élevé ;
• d’acte de pédicure-podologie pour un montant élevé.

Par ailleurs, si vous n’avez pas déterminé au préalable le prix d’une prestation, ou lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, vous devez fournir un devis au client, si celui-ci le sollicite. Dans le cas où le prix exact de la prestation ne pourrait pas être indiqué a priori, vous êtes tenu d’indiquer la méthode de calcul.

Tout manquement à l’obligation d’information du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Pouvez-vous facturer votre devis ?

Le devis est généralement gratuit. Toutefois, si aucune législation n’ impose cette gratuité, vous pouvez facturer celui-ci à votre client. Cela peux se justifier en cas de déplacement ou de réalisation d’une étude de faisabilité. Vous devez alors anticiper ce coût et informer en amont votre client.

Quelles sont les mentions de votre devis ?

Votre devis doit mentionner :

• la date du devis ;
• le nom et l’adresse de la société ;
• le nom du client ;
• la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux ;
• le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire ;
• le prix de la main d’œuvre, le cas échéant ;
• les frais de déplacement, le cas échéant ;
• la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Pour des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, le devis doit également indiquer également la durée de validité de l’offre.

À quoi vous engage votre devis ?

Une fois que votre client accepte le devis proposé, par le biais d’une annotation en bas de page « bon pour travaux », le devis vous engage à respecter tout ses termes, tels que l’étendue des travaux, la durée ou le coût de l’intervention.

Retrouvez plus d’informations sur le site de legifrance.

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Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.

Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.

Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.

Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison doivent être conservés 10 ans.

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

Documents fiscaux

L’article L102B du livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

Cela concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur la valeur ajoutée, etc.

Documents sociaux

Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés 10 ans.

Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.

Les sanctions en cas de non respect des durées légales de conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une amende de 5 000 euros est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»

Retrouver plus de détail sur le site economie.gouv.fr

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La déclaration se fait auprès de l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention :
– soit par lettre RAR en utilisant le formulaire prévu à cette fin, joint à l’avis de contravention ;
– soit en ligne, sur le site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr).

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