Catégorie : Fiscal

Publié le

Franchise de TVA : Le report de la réforme, une bonne nouvelle pour l’entreprise !

Paris, le 3 juin 2025 – Si vous suivez l’actualité fiscale, vous savez que la Loi de finances pour 2025 devait apporter des changements majeurs au régime de la franchise de TVA. Un abaissement des seuils était notamment prévu, impactant directement de nombreuses entreprises. Bonne nouvelle : l’application de cette réforme est reportée ! Une décision qui apporte un souffle bienvenu et une stabilité pour la gestion fiscale de votre activité.

Franchise de TVA

Retour sur la réforme et son report

Initialement, la réforme visait à simplifier la franchise de TVA en instaurant un seuil unique abaissé à 25 000 € (avec un seuil majoré de 27 500 € en cas de dépassement limité). Pour rappel, les seuils actuels sont de 85 000 € pour le négoce/hébergement et de 37 500 € pour les prestations de services. Après un premier report du 1er mars au 1er juin 2025, le gouvernement a finalement décidé de suspendre cette mesure jusqu’au Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026.

Cette décision du Ministère de l’Économie est une réponse aux préoccupations du monde économique. Elle offre un délai supplémentaire pour affiner le dispositif et mieux l’adapter aux réalités des entreprises.

Ce que ce report signifie concrètement pour vous

Le maintien des seuils actuels de TVA a des conséquences directes et positives pour votre entreprise :

  • Stabilité fiscale pour 2025 : Vous continuez à bénéficier des seuils actuels de la franchise en base de TVA (85 000 € ou 37 500 € selon votre activité). Pas de stress lié à un changement de régime fiscal imminent !
  • Pas de démarches supplémentaires : Aucune nouvelle déclaration de TVA n’est à prévoir cette année suite à cette réforme. Vous pouvez vous concentrer sur votre activité sans complexité administrative additionnelle.
  • Meilleure visibilité : Ce report vous offre une meilleure prévisibilité pour planifier votre stratégie fiscale. Si votre entreprise aurait pu perdre le bénéfice de la franchise, vous avez désormais du temps pour anticiper et vous adapter aux futures évolutions.
  • Maintien de votre compétitivité : Pour les petites structures dont le modèle repose sur l’absence de TVA, ce report est crucial. Il permet de maintenir vos prix et votre positionnement sur le marché sans avoir à intégrer la TVA.

Anticipez 2026 : Restons vigilants !

Attention, le report ne signifie pas l’abandon définitif de la réforme. De nouvelles discussions auront lieu pour le Projet de Loi de Finances 2026. Il est donc essentiel de rester informé des évolutions. Le principe d’un seuil unique pourrait être réexaminé, potentiellement avec des ajustements ou des mesures transitoires pour faciliter la transition.

Besoin de conseils personnalisés ?

Nous sommes là pour vous accompagner. Le paysage fiscal évolue, et il est important de bien comprendre l’impact de ces changements sur votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour faire le point sur votre situation.

Publié le

LMNP gérer investissement : Ce qu’il faut savoir pour bien gérer votre investissement

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) reste un pilier de l’investissement immobilier en France. Très prisé pour sa flexibilité et ses avantages fiscaux, il est toutefois essentiel de se tenir informé de son actualité fiscale, car des ajustements et précisions peuvent régulièrement impacter sa rentabilité. Faire le point sur ces évolutions est crucial pour optimiser votre gestion LMNP gérer investissement et rester en conformité.

LMNP gérer investissement

LMNP gérer investissement, spécificité du régime

Le régime micro-BIC : entre simplicité et récentes évolutions

Le régime micro-BIC est souvent choisi pour sa simplicité administrative. Il permet un abattement forfaitaire sur vos revenus locatifs avant impôt. Cependant, ce régime a fait l’objet de discussions et de potentielles modifications ces derniers temps.

Plafonds de chiffre d’affaires : Pour bénéficier du micro-BIC, vos recettes annuelles ne doivent pas dépasser certains seuils. Pour les locations meublées classiques, ce seuil est de 77 700 €. Pour les meublés de tourisme classés, il est plus élevé, à 188 700 €.

  • Taux d’abattement forfaitaire : L’abattement est de 50 % pour les locations meublées classiques (ramenant l’assiette imposable à 50 % de vos recettes). Pour les meublés de tourisme classés, il est de 71 %, ce qui est fiscalement plus avantageux.
  • Point de vigilance : Des discussions récentes, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2024, ont pu envisager une réduction de l’abattement pour les meublés de tourisme non classés, voire pour certains classés, alignant potentiellement leur fiscalité sur celle des locations classiques. Il est crucial de vérifier les dernières dispositions législatives pour savoir si ces changements sont définitivement adoptés et applicables à votre situation.

Le régime réel simplifié : l’optimisation fiscale par l’amortissement

Malgré la simplicité du micro-BIC, le régime réel simplifié se révèle très souvent le plus avantageux pour les loueurs en meublé, en particulier pour les investissements importants.

  • Le principe de l’amortissement : C’est le cœur de l’optimisation au régime réel. Il permet de déduire chaque année de vos revenus locatifs une partie de la valeur de votre bien immobilier et du mobilier, au titre de leur dépréciation. Bien que cette déduction ne corresponde pas à une dépense réelle immédiate, elle réduit significativement votre revenu imposable, pouvant même le rendre nul pendant de nombreuses années.
  • La déduction des charges réelles : Au régime réel, vous pouvez déduire l’intégralité de vos charges liées à la location : les intérêts d’emprunt, la taxe foncière, les charges de copropriété, les travaux d’entretien et de réparation, les frais de gestion, les assurances, etc. Cette capacité à déduire l’ensemble des dépenses est un atout majeur.
  • Création de déficits reportables : Si vos charges déductibles (y compris les amortissements) sont supérieures à vos recettes locatives, un déficit fiscal peut être généré. Ce déficit est reportable sur vos revenus LMNP des années suivantes, réduisant ainsi vos impôts futurs.

Autres points de vigilance pour les propriétaires LMNP

Au-delà des régimes d’imposition des revenus locatifs, d’autres aspects méritent votre attention :

  • Plus-values immobilières : En cas de revente de votre bien LMNP, la plus-value éventuelle est imposée selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (taux forfaitaire de 19 % pour l’impôt sur le revenu, plus 17,2 % de prélèvements sociaux), avec des abattements pour durée de détention. Cependant, attention à la réintégration des amortissements déduits qui peut impacter le calcul de la plus-value imposable.
  • Taxe de séjour : Si vous faites de la location saisonnière de courte durée, vous êtes tenu de collecter la taxe de séjour auprès de vos locataires et de la reverser à la collectivité territoriale compétente.
  • Déclarations fiscales : La déclaration de vos revenus LMNP, qu’ils soient au micro-BIC (formulaire 2042 C PRO) ou au réel (formulaire 2031 et annexes), doit être faite avec précision et dans les délais impartis.

Conclusion : Restez informé pour optimiser votre investissement

La fiscalité du LMNP est un domaine en constante évolution. Comprendre les dernières actualités et leurs implications est crucial pour optimiser la rentabilité de votre investissement locatif et éviter les mauvaises surprises. Une bonne information vous permettra de faire les meilleurs choix pour votre patrimoine.

N’hésitez pas à vous tenir régulièrement informé des évolutions législatives et réglementaires pour sécuriser votre investissement.

Si vous souhaitez en savoir plus sur nos missions comptables.

Publié le

Le Crédit d’Impôt Recherche CIR

Le Crédit d'Impôt Recherche CIR

Le Crédit d’Impôt Recherche CIR est un dispositif fiscal français qui vise à encourager les entreprises à investir dans la recherche et développement (R&D). Il permet de réduire l’impôt sur les sociétés des entreprises qui réalisent des dépenses de R&D.

Qui peut bénéficier du CIR ?

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, peuvent bénéficier du CIR si elles réalisent des activités de R&D éligibles. Les activités éligibles sont définies par la loi et doivent répondre à certains critères, notamment :

  • Originalité : les travaux de recherche doivent avoir pour objectif de développer des connaissances nouvelles ou d’améliorer significativement des connaissances existantes.
  • Caractère scientifique : les travaux de recherche doivent être menés selon une démarche scientifique rigoureuse.
  • Caractère expérimental : les travaux de recherche doivent impliquer la réalisation d’expérimentations ou de tests.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses éligibles au CIR sont les dépenses directement liées à la réalisation des activités de R&D, notamment :

  • Les dépenses de personnel : salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens.
  • Les dépenses de matériel : achat de matériel de recherche, location de matériel, etc.
  • Les dépenses de fonctionnement : fournitures, énergie, etc.
  • Les dépenses de sous-traitance : dépenses confiées à des entreprises extérieures pour la réalisation de travaux de R&D.
  • Les dépenses de brevets : dépôt de brevets, maintenance de brevets, etc.

Quel est le montant du CIR ?

Le montant du CIR est calculé en fonction des dépenses éligibles et d’un taux fixé par la loi. Le taux du CIR est de 30% pour les dépenses de recherche et de 5% pour les dépenses d’innovation.

Comment bénéficier du CIR ?

Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent déclarer leurs dépenses de R&D et calculer le montant du crédit d’impôt auquel elles ont droit. Cette déclaration se fait en même temps que la déclaration d’impôt sur les sociétés.

Pour plus d’informations :

Vous pouvez consulter nos missions fiscales sur le lien suivant.

Publié le

Réductions et crédits impôt des particuliers

Employer un salarié à domicile, faire garder et scolariser ses enfants, investir dans l’immobilier locatif. Il existe plusieurs dispositifs d’allégements fiscaux pour certaines dépenses engagées pour vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal. Tour d’horizon des principaux réductions et crédits impôt des particuliers et réductions d’impôt des particuliers.

Continuer la lecture de « Réductions et crédits impôt des particuliers »
Publié le

Le Holding et la gestion de patrimoine

Le Holding et la gestion de patrimoine sont devenus des outils incontournables.

Un Holding a vocation à prendre des participations dans des sociétés filles. L’ensemble constituera un groupe. Elle peut prendre différentes formes juridiques ( SA, SARL, SAS, ou de société civile ayant opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés).

En effet, Le Holding et la gestion de patrimoine permettent d’optimiser la stratégie financière des investisseurs.

On distingue deux catégories de holdings :
– les holding « purs » détenant exclusivement des titres sociaux de sociétés ;
– les holding animatrices, qui en plus de détenir des participations, assure des services de gestion et d’administration pour le compte de ses filiales et leur facture ses prestations.

Continuer la lecture de « Le Holding et la gestion de patrimoine »