Mise en place du Registre des Bénéficiaires Effectifs auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
La directive européenne du 20 mai 2015 a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en imposant notamment aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts.
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