Auteur/autrice : Pascal

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La prime de partage de la valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif qui permet à l’employeur de verser à ses salariés une prime, et ce, depuis le 1er juillet 2022. Cette prime est versée en complément du salaire et est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans certaines limites.

Bénéficiaires :

Tous les salariés peuvent en bénéficier, y compris les apprentis et les travailleurs intérimaires. Les agents de certains établissements publics et les travailleurs handicapés relevant des ESAT sont également concernés.

Conditions de versement :

La prime est versée par l’employeur de manière volontaire ou en application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre civil.

Montant et exonérations :

Le montant de la prime est libre, mais il existe des limites d’exonération :

  • 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, si l’entreprise ne dispose pas d’un dispositif d’intéressement ou de participation au moment du versement de la prime ;
  • 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, si l’entreprise dispose d’un dispositif d’intéressement ou de participation au moment du versement de la prime.

Ces limites sont applicables pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2025.

Cumul avec d’autres dispositifs :

La PPV peut être cumulée avec d’autres dispositifs de partage de la valeur, tels que l’intéressement et la participation.

Démarches :

Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer pour bénéficier de la prime. Si votre employeur décide de la verser, il vous en informera et vous la versera directement.

Pour plus d’informations :

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Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal français qui vise à encourager les entreprises à investir dans la recherche et développement (R&D). Il permet de réduire l’impôt sur les sociétés des entreprises qui réalisent des dépenses de R&D.

Qui peut bénéficier du CIR ?

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, peuvent bénéficier du CIR si elles réalisent des activités de R&D éligibles. Les activités éligibles sont définies par la loi et doivent répondre à certains critères, notamment :

  • Originalité : les travaux de recherche doivent avoir pour objectif de développer des connaissances nouvelles ou d’améliorer significativement des connaissances existantes.
  • Caractère scientifique : les travaux de recherche doivent être menés selon une démarche scientifique rigoureuse.
  • Caractère expérimental : les travaux de recherche doivent impliquer la réalisation d’expérimentations ou de tests.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses éligibles au CIR sont les dépenses directement liées à la réalisation des activités de R&D, notamment :

  • Les dépenses de personnel : salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens.
  • Les dépenses de matériel : achat de matériel de recherche, location de matériel, etc.
  • Les dépenses de fonctionnement : fournitures, énergie, etc.
  • Les dépenses de sous-traitance : dépenses confiées à des entreprises extérieures pour la réalisation de travaux de R&D.
  • Les dépenses de brevets : dépôt de brevets, maintenance de brevets, etc.

Quel est le montant du CIR ?

Le montant du CIR est calculé en fonction des dépenses éligibles et d’un taux fixé par la loi. Le taux du CIR est de 30% pour les dépenses de recherche et de 5% pour les dépenses d’innovation.

Comment bénéficier du CIR ?

Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent déclarer leurs dépenses de R&D et calculer le montant du crédit d’impôt auquel elles ont droit. Cette déclaration se fait en même temps que la déclaration d’impôt sur les sociétés.

Pour plus d’informations :

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Indemnité inflation de 100 euros

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois percevront une indemnité inflation d’un montant de 100 €.

Cette aide est versée en une seule fois, et ne fait l’objet d’aucun prélèvement, les bénéficiaires, sauf dans certains cas particuliers (salariés ayant plusieurs employeurs, intermittents du spectacle, pigistes..) n’ont aucune démarche à faire.

Indemnité inflation de 100 euros

Qui est concerné ?

Toute les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, inférieure à 26 000 € bruts sont concernées.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L’aide de 100 € sera versée, en une fois, par leur employeur pour les salariés et agents publics et par les organismes habituels.

Cette aide est individualisée. Si les deux membres d’un foyer gagnent moins de 2 000 € nets par mois, ils bénéficieront tous deux de l’aide. À noter : Le montant de cette aide ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social, et ne sera ni pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu ni dans les conditions de ressources pour bénéficier d’aides sociales.

Quand l’indemnité sera-t-elle versée ?

L’aide est versée aux personnes éligibles dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.

Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre 2021 plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Ces personnes doivent avertir leurs autres employeurs de ne pas effectuer le versement de la prime.

Indemnité inflation de 100 euros

Salariés en contrat court

Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le versement de l’indemnité inflation par l’employeur ne sera pas automatique s’ils ont exercé moins de 20 heures au cours du mois d’octobre 2021. Ces salariés devront se signaler auprès d’un de leur employeur et lui demander de leur verser la prime inflation. Avec celui dont la relation de travail est toujours en cours ou, à défaut, celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.

Retrouvez des informations concernant l’embauche de vos salariés sur le site du ministère du travail.

Vous pouvez consulter nos missions sociales sur le lien suivant.

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Les démarches administratives pour l’installation d’une infirmière libérale

Dans le cadre de votre projet d’entreprise libéral, nous vous exposons les étapes à votre immatriculation. Vous trouverez ci-après les conditions et les démarches administratives pour l’installation d’une infirmière libérale. Ces différentes étapes vous présente le cheminement de la création de votre cabinet.

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