La réforme de la facturation électronique en France est un sujet d’actualité majeur pour les entreprises. Voici les principales informations et les dernières actualités :
Calendrier de l’obligation (Facturation électronique B2B et E-reporting)
L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques (e-invoicing pour les transactions B2B) et de transmettre des données de transaction (e-reporting pour les transactions B2C et internationales) entrera en vigueur progressivement :
| Type d’entreprise | Obligation de Réception (e-invoicing) | Obligation d’Émission (e-invoicing) et d’E-reporting |
| Grandes Entreprises (GE) et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME et Micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Note : L’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
Dernières Actualités (Fin 2024 / 2025)
- Ouverture de l’Annuaire Dédié (Septembre 2025) : L’administration fiscale a mis en ligne un annuaire (référentiel) qui recense les entreprises assujetties à la TVA et indique la plateforme agréée (PA) qu’elles ont choisie ainsi que leurs adresses électroniques de facturation. Cet annuaire est essentiel pour le bon acheminement des factures électroniques.
- Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : Les entreprises devront obligatoirement utiliser soit le Portail Public de Facturation (PPF) (Chorus Pro), soit une Plateforme Agréée (PA) (anciennement appelée PDP) pour l’échange de leurs factures électroniques et la transmission des données à l’administration.
- Phase Pilote (Début 2026) : Une phase d’expérimentation est prévue pour début 2026, permettant aux acteurs (entreprises, éditeurs, plateformes) de tester le dispositif en conditions réelles avant l’entrée en vigueur de l’obligation.
- Campagne de Communication (Septembre 2025) : Une campagne nationale de communication par la DGFiP est prévue en septembre 2025 pour accompagner les entreprises dans la réforme.
- Projet de Report (En discussion) : Un projet de loi de simplification de la vie économique a voté, en mars 2025, le report d’un an du calendrier pour les PME/TPE, ce qui pourrait décaler leur obligation d’émission au 1er septembre 2028 (avec une possibilité de report par décret au 1er décembre 2028), mais ce n’est pas la date officiellement confirmée par le gouvernement à ce jour. Le calendrier officiel reste pour l’instant septembre 2026 et septembre 2027.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par l’obligation progressive d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour leurs transactions B2B.
- Elles sont également soumises à l’e-reporting pour :
- Les transactions avec les particuliers (B2C).
- Les transactions avec des entreprises étrangères non établies en France (B2B international).
Objectifs de la Réforme
Les objectifs principaux de la généralisation de la facturation électronique sont :
- Lutte contre la fraude à la TVA et amélioration du recouvrement.
- Simplification des obligations déclaratives des entreprises (déclarations de TVA pré-remplies à terme).
- Amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
- Réduction des coûts et des délais de paiement pour les entreprises.
Pour plus d’informations :
- Vous pouvez également contacter notre expert-comptable qui pourra vous accompagner dans votre démarche.
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