Dans le cadre de votre projet d’entreprise libéral, nous vous exposons les étapes à votre immatriculation. Vous trouverez ci-après les conditions et les démarches administratives pour l’installation d’une infirmière libérale. Ces différentes étapes vous présente le cheminement de la création de votre cabinet.
Les conditions d’installation
Pour exercer en tant qu’infirmier libéral, la personne doit justifier 24 mois d’expérience professionnelle (ou 3.200 heures) au cours des 6 dernières années dans une structure de soins dispensant des soins généraux (hôpital, SSIAD…) située dans un état membre de l’UE ou en Suisse.
Pour exercer en tant qu’infirmier libéral remplaçant, l’expérience professionnelle est réduite à 18 mois ou 2.400 heures.
L’autorisation d’exercer est délivrée par le Conseil Départemental de l’Ordre dont l’infirmier dépend.
Les formalités administratives
1. Enregistrez votre diplôme à l’Agence Régionale de Santé (ARS)
Vous obtiendrez ainsi votre numéro ADELI. Ce numéro sert de numéro de référence unique nécessaire pour l’acquisition de la carte de professionnel de santé.
Les futurs remplaçants obtiendront auprès de l’ARS leur autorisation de remplacement.
Vous pouvez trouver plus d’information sur le site internet de l’ARS.
2. Inscrivez-vous auprès de la CPAM
Cette inscription permet d’obtenir la Carte Professionnelle de Santé (CPS) nécessaire à votre installation.
A cette occasion, vous pourrez adhérer ou non à la Convention nationale qui régit les rapports entre les infirmiers et les Caisses primaires d’Assurance maladie.
Vous pouvez trouver plus d’information sur le site internet de la CPAM.
3. Immatriculation à l’URSSAF
L’URSSAF sert de centre de centre des formalités des professionnels libéraux. La déclaration permet d’obtenir un numéro d’identification unique pour votre entreprise : le SIRET et un code APE désignant l’activité.
Ce numéro est donné à toute personne exerçant à titre libéral, y compris les remplaçants.
Vous pouvez trouver plus d’information sur le site internet de l’URSSAF.
4. Inscrivez-vous à la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers,
Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes
(CARPIMKO)
La CARPIMKO est la caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux.
Les infirmiers qui exercent à titre libéral en France et dans les départements d’outre-mer, même accessoirement ou sous forme de remplacement, doivent être inscrits à la CARPIMKO.
Vous pouvez trouver plus d’information sur le site internet de la CARPIMKO.
5. Contractez une assurance « Responsabilité Civile »
Cette assurance est obligatoire. Les Infirmiers Libéraux sont responsables civilement et pénalement des actes qu’ils effectuent.
6. Adhérez à une Association de Gestion Agréée (AGA) pour les impôts.
L’adhésion à une AGA n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée car elle permet d’éviter la majoration fiscale de 25% de votre revenu professionnel BNC.
Notre cabinet vous assiste dans vos démarches d’immatriculation ainsi que dans l’établissement de la déclaration de votre revenu professionnel aux impôts et aux caisses sociales.
Si vous souhaitez en savoir plus sur nos missions de conseil.