Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
La mise en œuvre du report fera l’objet de mesures législatives et réglementaires prochainement.
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.
Vous l’obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Vous pouvez le retrouver sur votre espace du site impots.gouv.
Le prélèvement s’applique :
- aux traitements et salaires,
- aux pensions de retraite,
- aux allocations de chômage,
- aux indemnités journalières de maladie.
- à la fraction imposable des indemnités de licenciement.
Certains revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Il s’agit :
- des bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles
- des revenus fonciers
- des pensions alimentaires
- des rentes viagères à titre onéreux
- des revenus de source étrangère imposables en France.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.
Signalez à l’administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation. Ceci permettra de changer votre taux de prélèvement.
C’est le cas pour :
- un mariage,
- la signature d’un Pacs,
- la naissance, l’adoption ou le recueil d’un enfant mineur,
- le décès de l’un des époux(se) ou partenaire de Pacs,
- un divorce ou une rupture de Pacs.
L’impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite) selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale.
Si votre situation change en cours d’année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.
Retrouvez plus d’informations sur le site de l’administration fiscale.
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